Fil RSS d'actualité thématique Justice
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<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><rss version="2.0" xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/"> <channel> <title>Justice - service-public.fr - Actualité</title> <link>http://www.service-public.fr</link> <description>service-public.fr - le portail de l'administration française</description> <language>fr</language> <image> <title>service-public.fr, le portail de l'administration française</title> <url>http://www.service-public.fr/images2/commun/logo-petit.png</url> <link>http://www.service-public.fr</link> <description></description> </image> <item> <title>Quel est le rôle d'un témoin ?</title> <link>http://www.service-public.fr/actualites/001753.html</link> <dc:date>2010-08-24T12:40:29Z</dc:date> <dc:format>text/html</dc:format> <dc:language>fr</dc:language> <dc:creator>La Documentation francaise</dc:creator> <description>Vous êtes témoin d'une infraction ? Que faire ? Quelles sont les modalités de convocation pour un témoignage dans une affaire pénale pendant l'instruction ou l'audience de jugement ? Quelles sont vos obligations ? Le ministère de la justice et des libertés revient sur toutes ces questions à travers une fiche pratique. <br />Vous êtes témoin d'une infraction ? Que faire ? Quelles sont les modalités de convocation pour un témoignage dans une affaire pénale pendant l'instruction ou l'audience de jugement ? (...) </description> <category>Justice </category> <category>Papiers - Citoyenneté</category> <category>Relations avec l'administration</category> </item> <item> <title>Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats</title> <link>http://www.service-public.fr/actualites/001574.html</link> <dc:date>2010-08-04T08:23:00Z</dc:date> <dc:format>text/html</dc:format> <dc:language>fr</dc:language> <dc:creator>La Documentation francaise</dc:creator> <description>La loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (relatif au Conseil supérieur de la magistrature) a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010. Elle ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d'une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat du siège (juge). <br />Pour être recevable, la demande : <br />doit être formulée par le justiciable ayant subi d'un magistrat les (...) </description> <category>Justice </category> <category>Association</category> </item> <item> <title>Lancement du portail européen "e-justice"</title> <link>http://www.service-public.fr/actualites/001726.html</link> <dc:date>2010-07-27T15:38:07Z</dc:date> <dc:format>text/html</dc:format> <dc:language>fr</dc:language> <dc:creator>La Documentation francaise</dc:creator> <description>Vous cherchez un avocat dans un pays de l'Union européenne (UE) ? Vous voulez connaître comment se déroule une procédure de médiation en Suède ? Vous vous interrogez sur le registre foncier roumain ou sur le fonctionnement du système judiciaire portugais ? Retrouvez en ligne le portail européen "e-justice" qui présente dans 22 langues les systèmes judiciaires des 27 pays membres de l'UE. <br />Vous cherchez un avocat dans un pays de l'Union européenne (UE) ? Vous voulez connaître comment se déroule une (...) </description> <category>Etranger - Europe</category> <category>Justice </category> <category>Européen en France</category> <category>Français à l'étranger</category> <category>Focus sur</category> </item> <item> <title>Drapeau français : une amende de 1 500 euros en cas d'outrage</title> <link>http://www.service-public.fr/actualites/001725.html</link> <dc:date>2010-07-27T12:08:44Z</dc:date> <dc:format>text/html</dc:format> <dc:language>fr</dc:language> <dc:creator>La Documentation francaise</dc:creator> <description>Un décret publié au Journal officiel du vendredi 23 juillet 2010 prévoit une amende de 1 500 euros en cas d'outrage au drapeau français. <br />Le texte concerne le fait de détruire, de détériorer ou d'utiliser de manière dégradante le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public. Il inclut également le fait de diffuser ou de faire diffuser l'enregistrement d'images relatives aux faits (même s'ils sont commis dans un lieu privé). <br />L'auteur de tels actes peut être condamné au paiement d'une amende (...) </description> <category>Justice </category> <category>Papiers - Citoyenneté</category> </item> <item> <title>Prévenir les risques de cambriolage pendant l'été</title> <link>http://www.service-public.fr/actualites/001722.html</link> <dc:date>2010-07-22T08:10:28Z</dc:date> <dc:format>text/html</dc:format> <dc:language>fr</dc:language> <dc:creator>La Documentation francaise</dc:creator> <description>Du 1er juillet au 31 août, durant votre absence, les services de police et de gendarmerie peuvent, sur demande, surveiller votre domicile au cours de leurs patrouilles quotidiennes. Pour bénéficier du service "opération tranquillité vacances", vous devez vous inscrire avant votre départ en utilisant le document spécifique mis en ligne sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. <br />Du 1er juillet au 31 août, durant votre absence, les services de police et (...) </description> <category>Justice </category> <category>Logement </category> <category>Relations avec l'administration</category> </item> <item> <title>Pensions alimentaires : la grille indicative des montants</title> <link>http://www.service-public.fr/actualites/001721.html</link> <dc:date>2010-07-20T12:32:11Z</dc:date> <dc:format>text/html</dc:format> <dc:language>fr</dc:language> <dc:creator>La Documentation francaise</dc:creator> <description>Vous avez des questions sur le calcul des montants des pensions alimentaires ? Pour en savoir plus, le ministère de la justice et des libertés vous propose en ligne la grille de référence 2010 qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions. <br />Vous avez des questions sur le calcul des montants des pensions alimentaires ? Pour en savoir plus, le ministère de la justice et des libertés vous propose en ligne la grille de référence 2010 qui (...) </description> <category>A la une</category> <category>Argent</category> <category>Famille </category> <category>Justice </category> <category>Parent</category> </item> <item> <title>Voile intégral : vers une interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public</title> <link>http://www.service-public.fr/actualites/001665.html</link> <dc:date>2010-07-15T13:16:12Z</dc:date> <dc:format>text/html</dc:format> <dc:language>fr</dc:language> <dc:creator>La Documentation francaise</dc:creator> <description>Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet. <br />De quoi s'agit-il ? <br />Il serait prévu d'interdire le port de tenues destinées à dissimuler le visage dans l'espace public. Les personnes contrevenantes seraient passibles d'une amende d'un montant maximum de 150 euros, mais il pourrait s'y substituer ou s'y ajouter une obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. La mesure d'interdiction entrerait (...) </description> <category>Justice </category> <category>Papiers - Citoyenneté</category> </item> <item> <title>Violences : protéger la victime dans le couple</title> <link>http://www.service-public.fr/actualites/001581.html</link> <dc:date>2010-07-12T15:48:30Z</dc:date> <dc:format>text/html</dc:format> <dc:language>fr</dc:language> <dc:creator>La Documentation francaise</dc:creator> <description>La loi concernant les violences au sein des couples a été publiée au Journal officiel du samedi 10 juillet 2010. <br />Une procédure, appelée "ordonnance de protection", doit ainsi permettre au juge de décider en urgence certaines mesures de protection (éviction de la personne violente, relogement de la victime en cas de départ du domicile). Le juge aux affaires familiales rendra sa décision après avoir entendu les membres du couple. Les mesures liées à l'"ordonnance de protection" seront applicables (...) </description> <category>Famille </category> <category>Justice </category> </item> <item> <title>Simplifications des démarches administratives : le point sur les mesures</title> <link>http://www.service-public.fr/actualites/001276.html</link> <dc:date>2010-07-07T14:29:11Z</dc:date> <dc:format>text/html</dc:format> <dc:language>fr</dc:language> <dc:creator>La Documentation francaise</dc:creator> <description>Le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fait le point sur le service rendu aux usagers par l'administration à travers 3 grands axes : la mise en place d'un baromètre pour mesurer la satisfaction des usagers, l'ouverture à venir d'un dispositif en ligne de gestion des réclamations et l'annonce de 15 nouvelles mesures de simplifications administratives. <br />Le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fait le point sur le service rendu aux usagers (...) </description> <category>Argent</category> <category>Famille </category> <category>Justice </category> <category>Logement </category> <category>Relations avec l'administration</category> <category>Social - Santé</category> <category>Administration en ligne</category> <category>Association</category> </item> <item> <title>Successions : quel droit applicable dans les pays de l'UE ?</title> <link>http://www.service-public.fr/actualites/001711.html</link> <dc:date>2010-07-01T14:36:23Z</dc:date> <dc:format>text/html</dc:format> <dc:language>fr</dc:language> <dc:creator>La Documentation francaise</dc:creator> <description>Quelle législation s'applique lors du décès d'un citoyen européen propriétaire d'une maison ou titulaire d'un compte bancaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ? Afin de répondre à cette question, le le Conseil des notariats de l'Union européenne a réalisé un site internet consacré au droit des successions en Europe. <br />Le site décrit le droit applicable aux successions dans chacun des Etats membres. Les citoyens peuvent ainsi s'informer sur l'autorité compétente et sur la manière dont les (...) </description> <category>Justice </category> <category>Contribuable</category> <category>Européen en France</category> <category>Français à l'étranger</category> <category>Propriétaire</category> </item> </channel> </rss>